- 04/11/2024

Pourquoi effectuer des versements anticipés ?

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Pourquoi est-il intéressant d’effectuer des versements anticipés

Le pourcentage de majoration en cas de versements anticipés inexistants ou insuffisants est passé à 9% en 2024. Et ce, tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés. En 2023, il s’élevait à 4,5% pour l’impôt des personnes physiques et à 6,75% pour l’impôt des sociétés.

C’est donc intéressant pour vous d’effectuer un versement anticipé (supplémentaire) au 4^e trimestre. Vous évitez une majoration et vous pouvez répartir votre charge fiscale sur toute l’année de revenus.

Notre conseil ? Étalez vos versements anticipés à partir de la première échéance de vos versements anticipés. Vous éviterez ainsi une majoration d’impôt pour tout votre exercice d’imposition.

Et effectuer un versement anticipé (supplémentaire) au 4^e trimestre reste intéressant pour éviter une majoration totale ou partielle d’impôt.

Quels sont les taux pour les majorations d’impôt ? Et combien vous devez payer à l’avance pour les éviter ? On vous explique tout.

Majoration d’impôts pour indépendants

Les indépendants, professions libérales ou dirigeants d’entreprise qui n’effectuent pas ou trop peu de versements anticipés risquent une majoration d’impôt.

Vous avez en tant qu’indépendant·e ou profession libérale effectué suffisamment ou trop de versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt ? Vous profitez dans ce cas d’une bonification ou diminution d’impôt.

Vous pouvez en tant qu’indépendant·e effectuer vos versements anticipés à 4 moments clés : pour le 10 avril (VA1), pour le 10 juillet (VA2), pour le 10 octobre (VA3) et pour le 20 décembre (VA4). 

Il s’agit donc bien des dates limites pour chaque trimestre.

N’attendez dès lors pas le dernier jour pour effectuer le paiement. Car si vos paiements arrivent au Service Versements Anticipés après l’échéance, ils seront automatiquement attribués au trimestre suivant, et donc moins avantageux pour vous.

Que faire si je suis un indépendant·e starter ?

Vous vous êtes lancé·e pour la 1ère fois en tant qu’indépendant·e à titre principal l’an passé ou il y a 2 ans ? La majoration d’impôt ne s’applique pas pour vous. Mais l’option « versements anticipés » reste intéressante pour vous.  

En tant que starter, vous pouvez aussi profiter d’une bonification (c’est-à-dire une réduction d’impôt) en effectuant des versements anticipés en suffisance (106 % de l’impôt estimé), même si en pratique vous en êtes dispensé·e. 

Majoration d’impôt pour les sociétés

Votre société n’effectue pas de versements anticipés alors qu’elle y est soumise ? Dans ce cas, vous devez payer une majoration d’impôt sur le total des revenus imposables.

Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, ce sont les mêmes échéances de versements anticipés que pour les indépendants qui s’appliquent : 10 avril (VA1), 10 juillet (VA2), 10 octobre (VA3) et 20 décembre (VA4). 

Pour les sociétés qui ne clôturent pas l’exercice fin décembre, les versements anticipés doivent au plus tard être réglés le 10^e jour des 4^e, 7^e et 10^e mois et le 20^e jour du dernier mois de l’exercice.

Quel montant verser pour éviter la majoration d’impôt ?

La majoration est calculée sur la base du montant des impôts, qui dépend du bénéfice réalisé. Les versements anticipés déjà effectués sont ensuite pris en compte.

Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), le montant de l’avantage des versements anticipés est égal à la somme des calculs suivants : 

• Montant du 1^er versement anticipé (VA1) x 12%
• Montant du 2^e versement anticipé (VA2) x 10%
• Montant du 3^e versement anticipé (VA3) x 8%
• Montant du 4^e versement anticipé (VA4) x 6%

La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de majoration (9%).

Si vous étalez vos versements anticipés proportionnellement sur l’année (donc ¼ du montant total estimé d’impôt versé chaque trimestre) ou si vous effectuez un versement anticipé de 75% au premier trimestre, les avantages y afférents annulent la majoration.

Exemple : impôt estimé à 10.000 € 

Pour les sociétés

• Si vous n’effectuez pas de versements anticipés, l’impôt dû sera majoré de 9% pour atteindre 10.900 €.   

• Si vous versez 5.000 € pour votre VA1 (10 avril) et à nouveau 3.000 €  pour votre VA2 (10 juillet), la majoration de 900 € est entièrement neutralisée (5.000 x 12% = 600 € + 3 000 x 10% = 300 €) 

• Vous n’avez pas encore effectué de versements anticipés ou vous en avez fait trop peu au cours de l’année (de revenus) écoulée ? Dans ce cas, il n’est pas trop tard pour éviter une partie de la majoration. Si vous effectuez votre versement avant le 20 décembre, vous bénéficierez d’un avantage de 6% sur ce paiement. Donc si vous n’avez pas encore effectué de versements anticipés en 2024 et que vous décidez de payer anticipativement 10.000 €  pour votre dernier trimestre, vous limitez la majoration à 300 €, au lieu de 900 €. (10.000 € x 6% = 600 €). 

 Pour les personnes physiques 

• La majoration s’applique à hauteur 90 % pour les indépendants.
  Un indépendant n’est pas redevable de cette majoration si son montant est en fin de compte :
• soit inférieur à 100 € (pour l’année de revenus 2024)
• soit inférieur à 0,50% du montant de l’impôt sur lequel la majoration est calculée
  
  Voici l’impact de cette disposition si on l’applique à notre exemple :
  La majoration réellement due s’élève à 270 € (300 € x 90 %). Comme la majoration est supérieure à 50 € (0,50% de 10.000 €) et s’élève à plus de 100 €, elle est effectivement due.
  
  Vous souhaitez neutraliser intégralement la majoration pour l’exercice d’imposition 2025 ? C’est possible, en prévoyant un versement anticipé de 15.000 € à la place de 10.000 € pour votre VA4 (15.000 € X 6% = 900 €).

L’éventuel excédent des versements anticipés qui ne peut pas être imputé vous sera remboursé après réception de l’avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez aussi reporter ce montant à l’année suivante. Attention : cela doit être effectué dans les temps, et demandé au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la période imposable (donc pour une année calendrier au plus tard le 31 mars). Le même principe s’applique aussi pour indépendants et professions libérales. 

Vous pouvez optimiser votre versement anticipé en l’effectuant au 1er trimestre pour un montant équivalent à 75% de l’impôt estimé. En versant 7.500 € comme VA1, vous neutralisez en une fois le total de la majoration (7.500 x 12% = 900 €).    
 
Pour l’année de revenus 2025, il est donc préférable d’effectuer un versement anticipé dès le 1er  trimestre, pour neutraliser complètement la majoration d’impôt.

Facilitez-vous la vie en simulant vos versements anticipés

La base de calcul de la majoration et le calcul proprement dit varient en fonction de votre statut. Vous souhaitez estimer facilement le montant idéal de votre versement anticipé en fonction de vos futurs impôts ? Simulez vos versements anticipés avec cet outil pratique :

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Vous retrouvez-vous dans ces 3 affirmations ?

• « Je veux éviter toute majoration d’impôt. »
• « Je veux préserver mon fonds de roulement. »
• « Je veux éviter la gestion administrative de mon versement anticipé. »

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De plus, votre crédit est automatiquement renouvelé chaque année et peut être facilement adapté si nécessaire.

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Informations légales

Prêteur : BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles – RPM Bruxelles. TVA BE0403.199.702.

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