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Prime ou gratification de fin d’année: imposition

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Prime de fin d’année : de quoi s’agit-il ?

La prime de fin d’année est un bonus que vous octroyez en tant qu’employeur aux membres de votre personnel à la fin de l’année. Cette prime accordée à de nombreux employés et qu’on appelle aussi 13e mois est généralement un montant forfaitaire, à savoir un salaire mensuel complet ou une partie de celui-ci. Mais pour les travailleurs qui sont payés à l’heure – en particulier les ouvriers – la prime se calcule souvent de la manière suivante : salaire horaire x un coefficient déterminé. 
Les mêmes règles s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise : soit tout le monde reçoit une prime de fin d’année, soit personne.

Il ne s’agit pas d’une obligation légale pour vous en tant qu’employeur. Il se peut néanmoins que vous soyez obligé·e d’octroyer une prime, si une prime de fin d’année est fixée dans :

• Une convention collective de travail dans le secteur ou l’entreprise
• Une clause dans le contrat de travail individuel
• Une disposition du règlement de travail

Prime de fin d’année : pour qui ?

La plupart des employés et des ouvriers ont droit à une prime de fin d’année. Les entreprises affiliées à la CP200 (la plus grande commission paritaire pour les employés) doivent par exemple payer une prime de fin d’année à tous les employés ayant au moins 3 mois d’ancienneté. 

Vos collaborateurs ont aussi droit à une prime de fin d’année : 

• S’ils travaillent à mi-temps.
• S’ils travaillent en tant qu’intérimaire.
• S’ils disposent d’un contrat à durée déterminée.

Et s’ils vous quittent pour rejoindre un nouvel employeur plus tard dans l’année ? Dans ce cas, ils ont droit à une partie de leur prime de fin d’année, suivant le nombre de mois prestés chez vous.

Il en va de même s’ils quittent votre entreprise en cours d’année parce qu’ils sont licenciés. Mais s’ils remettent leur démission, ils n’auront pas droit à une prime de fin d’année.

Des conditions spécifiques s’appliquent aussi dans certains secteurs, dans lesquels par exemple :

• Une condition d’ancienneté peut conditionner le paiement de la prime.
• Les étudiants jobistes peuvent être exclus de la prime de fin d’année.

Paiement de la prime de fin d’année : comment ça marche ?

La prime de fin d’année implique un paiement financier. Elle est considérée comme un salaire. Elle est donc soumise au précompte professionnel et aux cotisations de sécurité sociale (ONSS).

Pour le précompte professionnel, la prime est considérée comme une indemnité exceptionnelle.
Elle est donc plus lourdement imposée que le salaire mensuel standard. Pour un même montant en brut, le net versé pour la prime de fin d’année sera donc moins élevé que pour le salaire.

En Belgique, il n’existe pas de mode de calcul standard pour le paiement des primes de fin d’année.
Le montant de la prime dépend en effet :

• du nombre d’années de service
• du nombre d’enfants à charge de votre travailleur
• du salaire mensuel brut – fixe ou variable

Pour calculer un 13^e mois, vous devez tenir compte des conventions de votre secteur. Dans certains cas, un montant minimum ou maximum est fixé. Dans d’autres, il s’agira d’un pourcentage déterminé calculé sur la base de toutes les rémunérations fixes et/ou variables versées travailleur.

La prime de fin d’année est généralement payée avant le 31 décembre, souvent en même temps que le salaire mensuel du mois de décembre ou juste avant.

Gratification de fin d’année

Outre la prime de fin d’année, vous pouvez octroyer une gratification de fin d’année. Une bonne manière de récompenser pour le travail acharné de vos équipes tout au long de l’année et de les fidéliser.

La règle générale stipule que les gratifications offertes aux travailleurs sont considérées comme du salaire, tant pour les cadeaux, chèques, espèces que les récompenses en nature. Ils sont soumis aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale.

Mais dans certains cas, vous profitez en tant qu’employeur d’un traitement fiscal et social favorable, moyennant certaines conditions :

• Tous les membres du personnel bénéficient du même avantage, quel que soit leur contrat (à durée déterminée ou indéterminée) ou leur régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).
• L’attribution doit avoir lieu à l’occasion d’une ou plusieurs fêtes ou événements annuels – comme la Saint-Nicolas, Noël, le Nouvel An, etc.
• Le montant total des gratifications est de maximum 40 euros par travailleur et par an, éventuellement majoré de 40 euros par enfant à charge. Si le montant maximal autorisé de 40 euros est dépassé, la déductibilité dans le chef de l’employeur n’est plus possible, et ce pour l’entièreté du montant de la gratification.
• Les chèques-cadeaux peuvent uniquement être échangés auprès d’entreprises qui ont préalablement conclu un accord avec leurs émetteurs. Les chèques peuvent avoir une durée de validité maximale d’un an et ne peuvent pas être payés en espèces au travailleur (même partiellement).

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Informations légales

<sub>Prêteur : BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles. TVA BE0403.199.702.

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