Modification des conditions

L'introduction d'un plafond sur le compte d'épargne n'aura aucun impact pour plus de 99% des clients de BNP Paribas Fortis. Moins de 1% d'entre eux seront effectivement concernés. Ces clients seront en outre accompagnés dans l'analyse de leur situation financière et, s'ils le souhaitent, dans la recherche de solutions alternatives adaptées.

Depuis le 1^er avril 2022, le solde du compte d'épargne est plafonné à un maximum de 250.000 euros, contre un solde illimité actuellement.

Concrètement, si le solde de votre compte d'épargne dépassait 250.000 euros à la fin de la journée du 1^er avril 2022 (date comptable), le montant qui dépassait ce seuil autorisé a été mis à disposition sur un autre compte, un compte de dépôt, existant ou, à défaut, ouvert pour la circonstance, et présentant exactement les mêmes paramètres de gestion que le compte d'épargne à l'origine du transfert : même titularité, même(s) mandataire(s), mêmes limites en ce qui concerne le pouvoir de gestion, etc.

Ce nouveau compte apparaît immédiatement dans la liste de vos comptes en Easy Banking Web et Easy Banking App, où il est directement accessible. Vous trouverez ci-après toutes les informations relatives à ce compte dans les « Caractéristiques du compte de dépôt ».

Depuis le 17 janvier 2022, le nombre de comptes d'épargne est limité à un seul compte pour une même titularité. En d'autres termes, il n'est possible d'ouvrir qu'un seul compte d'épargne au nom d'un même titulaire ou au nom de mêmes cotitulaires, que ce soit auprès de BNP Paribas Fortis ou de Hello bank!.

Concrètement, Monsieur Dupont et Madame Durand peuvent ouvrir trois comptes d'épargne distincts :

• un compte au nom de Monsieur Dupont
• un compte au nom de Madame Durand
• un compte au nom de Monsieur et Madame Dupont-Durant

Cette limitation du nombre de comptes ne concerne pas les comptes d'épargne déjà ouverts avant le 17 janvier 2022. Après cette date, ceux-ci seront toutefois pris en considération en cas de demande d'ouverture d'un nouveau compte d'épargne.

Le taux d'intérêt créditeur du compte d'épargne reste inchangé : 0,01% de taux de base + 0,10% de prime de fidélité. Il sera applicable à l'ensemble du solde du compte, plafonné à 250.000 euros.

Le compte de dépôt sur lequel est mis à disposition le montant qui dépasse le seuil autorisé de 250.000 euros a, quant à lui, un taux d'intérêt créditeur de 0%. Vous trouverez ci-après toutes les informations relatives à ce compte dans les « Caractéristiques du compte de dépôt ».

Si le solde d'un compte d'épargne dépasse le seuil de 250.000 euros à la fin de la journée comptable du 1^er avril 2022, le montant excédentaire sera transféré sur un autre compte.

La ou les primes de fidélité en cours de constitution liées à ce montant ne seront pas payées. Toutefois, pour ne pas léser les clients concernés, BNP Paribas Fortis a décidé de payer, à titre d'indemnité, une compensation commerciale. Celle-ci sera versée endéans les deux mois sur le compte où le montant a été transféré.

Le calcul de la compensation commerciale versée sera fonction du début de la période d'acquisition annuelle de la prime concernée.

Concrètement,

• si la période d'acquisition annuelle a commencé à courir avant le 17 janvier 2022, la compensation commerciale sera égale à la prime de fidélité intégrale– comme si le montant transféré était resté 12 mois consécutifs sur le compte
• si la période d'acquisition annuelle a commencé à courir le 17 janvier 2022 ou après cette date, la compensation commerciale sera calculée au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période allant du début de la période d'acquisition de la prime au 1^eravril 2022.

D'un point de vue fiscal, cette compensation commerciale constitue un intérêt et est soumise au précompte mobilier, actuellement de 30%.

Depuis le 1^er avril 2022, le montant dépassant le plafond de 250.000 euros d'un compte d'épargne inclus dans un contrat d'investissement sera transféré sur le compte à vue repris dans ce même contrat, pour autant que ce compte à vue présente les mêmes caractéristiques de gestion. À défaut d'un tel compte à vue, le montant pourra être versé sur un compte d'épargne non réglementé – un compte de dépôt – déjà existant ou ouvert à cet effet au sein du contrat d'investissement.

Si, suite à une opération créditrice quelle qu'elle soit – nouveau versement, paiement des intérêts créditeurs, épargne automatique, etc.–, le solde du compte d'épargne dépasse le plafond des 250.000 euros, le montant dépassant le seuil autorisé sera mis à disposition selon le même principe que décrit ci-avant.

Ne sont pas concernés par les changements expliqués ci-avant, les comptes d’épargne :

• pour une garantie locative
• « Étoile » pour les enfants
• pour un logement
• Hello4You pour les jeunes adultes
• réglementés bloqués pour mise en gage, par décision de justice…

De même, les comptes d'épargne non réglementés, tels que le compte de dépôt, ne sont ni plafonnés ni limités en nombre.

Le solde excédentaire d'un compte d'épargne est transféré vers un compte de dépôt. Il s'agit d'un compte d’épargne non réglementé, soumis au droit belge, commercialisé par BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles). Ce compte, d'une durée indéterminée, est destiné à accueillir les liquidités en attente d'une affectation à court ou à moyen terme. Il n'est assorti d'aucun plafond et un solde négatif n'est pas autorisé. L'ouverture et la gestion du compte de dépôt sont gratuites, à l'exception d'éventuels frais d'envoi si les extraits de compte sont envoyés par courrier. Consultez notre Liste des tarifs à ce propos.

Rendement

Un compte d'épargne non réglementé n'est pas tenu d'offrir un taux de base minimal légal ni de verser une prime de fidélité ou d'accroissement. Les taux de base, et prime de fidélité ou d'accroissement, d'application sur ce compte au 1^er janvier 2022 sont de 0%. Ce tarif peut être modifié à tout moment, moyennant une information préalable par un avis dans les extraits de compte.

Fiscalité

Dans l'hypothèse d'un taux d'intérêt positif, les intérêts distribués ne bénéficient d'aucune exonération et sont soumis au précompte mobilier de 30%.

Risque

Les fonds déposés sur des comptes d'épargne réglementés ou non réglementés auprès de BNP Paribas Fortis tombent sous le mécanisme de protection des dépôts jusqu'à un maximum de 100.000 euros par personne. En cas de faillite ou de risque de faillite de la banque, l'épargnant supporte le risque de voir le montant de son épargne excédant 100.000 euros converti en actions (« bail-in ») ou de perdre partiellement ou totalement ce montant. Vous trouverez plus d'informations à ce propos dans la fiche d'information sur la protection des dépôts.

Il est vous est recommandé de lire les informations précontractuelles relatives au compte de dépôt, incluses dans les conditions particulières du compte d’épargne.

Vous pouvez adresser toute plainte à propos de nos produits ou services par courrier à BNP Paribas SA – Service de gestion des plaintes – Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com.

Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier à Ombudsfin – Service de médiation des services financiers – North Gate II, bd du Roi Albert II 8/2, 1000 Bruxelles ou par e-mail à ombudsman@ombudsfin.be.

• Compte d’épargne – Conditions particulières, incluant les conditions particulières et les informations précontractuelles du compte de dépôt
• Compte d’épargne – Informations clés pour l’épargnant
• Fiche d'information sur la protection des dépôts
• Liste des tarifs

Il n'existe pas de document d'informations clés pour un compte d'épargne non réglementé.

Vous vous posez des questions sur l'impact de ces nouvelles conditions sur votre ou vos comptes d'épargne ? Vous recherchez des alternatives à l'épargne classique ? N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller. Vous pouvez aussi appeler l'Easy Banking Centre au 02 433 41 62. Nos collaborateurs se feront un plaisir de répondre à vos questions.