Que faire en cas de décès d'un proche ?

Tout le monde peut déclarer le décès à la banque sur base d’un acte de décès.

Néanmoins, la banque peut déjà encoder le décès sur base d’un faire-part. Mais dans ce cas, il conviendra quand même de produire l’acte de décès ultérieurement.

1. Comment déclarer le décès ?

La déclaration se fait en agence ou en ligne dans Easy Banking Web sur un ordinateur ou une tablette.

Remarque : il se peut aussi que la banque soit directement informée par le notaire ou l’organisme de pension.

2. Quels sont les documents requis pour liquider/débloquer les avoirs ? Et où les trouver ?

Les documents nécessaires à la libération des avoirs sont, au minimum, l’acte de décès et le certificat d’hérédité. Ce dernier est un document qui mentionne les héritiers/ayants droit pouvant prétendre aux avoirs de la succession et qui confirme que ces derniers et le défunt n’avaient pas de dettes fiscales, non fiscales ou sociales à la date du décès. Le cas échéant, d’autres documents peuvent être requis ; la banque/le notaire vous en informera.

Où trouver l’acte de décès ?

Vous pouvez recevoir l’acte de décès auprès de la commune où le décès a eu lieu.

Les documents requis pour obtenir l’acte de décès au service de l’État civil de la commune sont la carte d’identité du défunt, le certificat de décès établi par le médecin et le cas échéant, le carnet de mariage du défunt.

Conseil : n’hésitez pas à demander plusieurs extraits de l’acte de décès, car certaines organisations n’acceptent pas de copie.

Où trouver le certificat d’hérédité ?

Il existe deux façons d’obtenir le certificat d’hérédité : soit en passant par un notaire soit en passant par le bureau de l’Enregistrement.

Vous pouvez donc faire la demande du certificat d’hérédité gratuitement via le bureau de l’Enregistrement ou plus simplement en ligne via MyMinfin. Vous trouverez plus d’information sur ce site. 

Les conditions pour obtenir un certificat d’hérédité auprès du bureau de l’Enregistrement sont :

• L’absence de testament dressé par le défunt.
• L’absence de pacte successoral (c’est-à-dire si le défunt avait préalablement, en accord avec les héritiers, réglé sa succession en toute transparence).
• L’absence de convention matrimoniale et d’institutions contractuelles.
• L’absence d’héritier mineur ou frappé d’incapacité juridique.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un acte d’hérédité doit être obligatoirement demandé à un notaire et dans ce cas-ci, la demande sera payante.

3. Est-il obligatoire d’aller chez un notaire en cas de succession ?

En cas de succession, l’héritier ne doit généralement pas passer obligatoirement par un notaire, même si cela pourrait être un plus. Le notaire peut en effet aider à administrer la succession.

À noter que dans certains cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire :

• Un des héritiers est mineur ou juridiquement incapable.
• Le défunt avait rédigé un testament.
• Le défunt était marié avec un contrat de mariage.
• Un pacte successoral avait été établi.

Vous trouverez plus d’informations concernant le rôle des notaires sur www.notaire.be.

4. Que se passe-t-il une fois le décès déclaré ? Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

Une fois le décès déclaré, la banque est légalement obligée de bloquer temporairement tous les comptes et/ou coffre du défunt et/ou du/des conjoint(s).

Même si les comptes sont indisponibles, la loi permet au conjoint marié/cohabitant légal/héritiers de disposer d’une avance légale d’un montant maximum de 5.000 EUR, sans toutefois dépasser la moitié des soldes disponibles des comptes de paiement et des comptes d’épargne communs ou en indivision. Cette avance est possible pour que le conjoint survivant puisse faire face aux dépenses quotidiennes.

Remarque : si le défunt était marié sous le régime « de la séparation de biens pure et simple », les avoirs du conjoint survivant pourront être débloqués si et seulement si un notaire confirme à la banque que les conjoints étaient bien mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple et que ce régime n'était pas modifié à la date du décès.

5. Que faire d’autre ? Qui prévenir ?

Le cas échéant, vous devrez également prévenir rapidement du décès ces organisations :

• l’employeur ;
• les organismes de pension ;
• la caisse auxiliaire de paiement d’allocation de chômage ;
• la mutualité ;
• le propriétaire de l’habitation (garantie locative à clôturer, transférer ou autre ?) ;
• la maison de repos (garantie mise en gage, maison de retraite à clôturer) ;
• les compagnies d’assurances ;
• la caisse d’allocations familiales ;
• le bureau de poste si vous souhaitez faire transférer la correspondance à votre adresse ;
• les entreprises de services pour le téléphone, gaz, eau, électricité, télédistribution, abonnements magazines, journaux… ;
• la direction de l’immatriculation des véhicules (DIV).

6. Est-il possible de faire une procuration ?

Oui, il est possible de vous faire représenter par un mandataire pour toutes les démarches administratives auprès de la banque.

Où/Comment puis-je faire une procuration ?

• Dans votre agence (celle-ci peut vous produire un document à remplir et signer avec les différentes parties) ;
• auprès d’un notaire ;
• sous seing privé en faisant légaliser vos signatures auprès de la commune.

Quelles sont les conditions pour qu’une procuration soit acceptée par la banque ?

Pour que la procuration soit acceptée par la banque, il faut que :

• le document soit produit en original ou que la procuration soit envoyée à la banque par un notaire ;
• le contenu de la procuration soit clair et précis ;
• toutes les parties aient signé et daté la procuration et que les signatures soient légalisées (commune, notaire, agence…).

7. Quelle est la durée du traitement d’un dossier ? Quand la liquidation a-t-elle lieu ?

Le traitement d’un dossier consiste en l’intervention de plusieurs parties et plusieurs étapes. La banque va devoir faire une déclaration fiscale, elle va devoir ensuite attendre la réception de certains documents requis. Une fois tous les documents en sa possession, la banque va pouvoir contacter les héritiers pour recueillir les instructions de liquidation.

La durée de traitement est en moyenne de 4 mois pour 70% des dossiers.

La durée d’un dossier dépend de plusieurs facteurs externes :

• le délai de production des documents requis par les héritiers ;
• les délais de réponse du notaire/avocat ;
• la notification de dettes fiscales, non fiscales ou sociales à charge du défunt ou un des héritiers.

FACTURES/DEPENSES/COÛTS

1. En attendant le déblocage des avoirs, quelles factures puis-je faire payer ?

Pour autant que le solde du compte soit suffisant et moyennant certaines conditions, certaines factures peuvent être payées même si le compte est bloqué.

Voici la liste des factures que la banque peut payer directement aux créanciers :

• Les frais de funérailles : la concession, les nécrologies, les fleurs, le repas des funérailles. (Attention - exceptions : le monument funéraire, les frais engagés pour les vêtements de deuil de la famille et du personnel du défunt, les offices religieux postérieurs à l’inhumation, la tombe, le monument ne sont pas acceptés).
• Les factures de la dernière maladie sur une période de maximum 1 an avant le décès.
• Les factures liées à la dernière adresse de résidence (gaz, eau, électricité, loyer, mazout, assurance incendie, crédit hypothécaire) ou les factures liées à la maison de repos si le défunt était résident. La période d’application est de maximum 3 mois avant et 6 mois après le décès.

2. Qui peut faire la demande ?

La demande doit émaner du conjoint survivant ou cohabitant légal, d’un enfant, d’un notaire chargé de la succession, d’un héritier qui a apporté la preuve de sa qualité.

LIQUIDATION

Une fois les documents requis produits, la banque pourra procéder à la liquidation des avoirs de la succession.

1. Que faire avec les comptes/avoirs du défunt ?

La banque va liquider les avoirs du défunt conformément aux instructions des héritiers ou à celles du notaire liquidateur mandaté par les héritiers. Il existe plusieurs options :

• Vous pouvez réimmatriculer les comptes au nom du conjoint survivant ou clôturer définitivement le solde vers les comptes des héritiers.
• Vous pouvez transférer ou vendre les titres présents.
• Vous pouvez ouvrir un compte en usufruit/nue-propriété en cas de démembrement de propriété (vivement conseillé pour éviter une double taxation).

2. Que se passe-t-il si le défunt et/ou le conjoint louait un coffre ?

La banque est légalement tenue, lors d’un décès, de déclarer tous les avoirs du défunt et de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) à l’administration fiscale belge. Il y aura donc un inventaire du coffre qui se fera avant la libération de son contenu. L’ouverture se fera en présence des héritiers et d’un éventuel délégué de l’enregistrement.

Particularité : la présence des héritiers ne sera pas requise pour procéder à l’ouverture et à l’inventaire du coffre du conjoint survivant marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

À savoir : si un testament est découvert lors de l’ouverture du coffre, celui-ci sera rebloqué temporairement en attendant un nouveau certificat d’hérédité.

3. Que se passe-t-il s’il y a désaccord des héritiers concernant le partage ?

Nous devons absolument avoir la signature et donc l’accord de tous les héritiers pour procéder à la liquidation des avoirs. En cas de désaccord, il est possible pour les héritiers de demander la désignation d’un notaire liquidateur judiciaire auprès du Tribunal de la Famille.

4. Comment liquider la garantie locative du défunt ?

Le compte de garantie locative est ouvert au nom du locataire. Au décès de ce dernier, l’intervention des héritiers et du bailleur sera nécessaire pour le remboursement du montant déposé en garantie.

À savoir : si les héritiers et le bailleur sont en désaccord sur la libération de la garantie locative, ils peuvent s’adresser au juge de paix qui tranchera.