L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance de responsabilité civile de droit belge d’AG SA, distribuée par BNP Paribas Fortis SA.
ll s'agit d'un contrat d'une durée d'un an avec reconduction tacite pour la même durée, sauf en cas de résiliation au plus tard 3 mois avant l’échéance principale.
Vous êtes entrepreneur·e ou exercez un métier de la construction ou de la rénovation ?
Vous avez alors l’obligation légale d’assurer votre responsabilité civile décennale pour vos chantiers touchant à la stabilité ou à la solidité du gros-œuvre.
Vous aurez besoin d’une attestation d’assurance pour travailler sur ces chantiers. En cas de problèmes, l’assurance vous protégera d’une catastrophe financière en indemnisant les dommages à votre place.
Une assurance adaptée à vos obligations professionnelles
Pourquoi choisir cette protection en RC décennale ? Parce qu’en plus de respecter votre obligation légale, vous profitez d’une protection réellement adaptée et d’une gestion administrative plus facile.
Une couverture sur mesure
500.000 euros* de couverture par chantier, voire plus ? Vous pouvez choisir d’augmenter le plafond d’intervention. Vous profitez donc toujours d’une protection réellement adaptée à vos risques.
Annuelle ou par chantier
L’assurance annuelle couvre automatiquement tous vos chantiers déclarés, mais vous pouvez aussi choisir une formule permettant de les couvrir à la demande, chantier par chantier.
Pour vous et vos prestataires
Votre responsabilité décennale personnelle est couverte, tout comme celle de vos sous-traitants qui est acquise automatiquement.
Votre administration simplifiée
Déclarer un nouveau chantier couvert par votre RC décennale ? Obtenir les attestations d’assurance exigées avant le début des travaux ? Vous le faites facilement et sans perdre de temps…
Un problème de stabilité ou de solidité du gros-œuvre fermé, y compris ceux causés par des défauts d’étanchéité, se pose sur un de vos chantiers dans les 10 ans suivant sa réception définitive ? Et votre responsabilité est établie ?
La loi prévoit que vous devez indemniser le maître d’ouvrage.
Vous devez légalement prévoir une couverture RC décennale si vous travaillez sur un bâtiment résidentiel en Belgique, et si votre chantier nécessite l’intervention d’un architecte et touche au gros œuvre fermé.
Vous devez, pour souscrire cette RC décennale, avoir aussi opté pour notre assurance responsabilité civile RC Construction ou RC Entreprises, et leurs couvertures Exploitation et Après livraison.
votre responsabilité civile décennale en cas de faute de votre part entraînant des vices graves affectant la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé, et son étanchéité lorsqu’elle met en péril sa solidité ou sa stabilité
tous vos chantiers moyennant une déclaration préalable de chacun de ces chantiers auprès d’AG
les dommages matériels et immatériels 10 années après la réception des travaux avec une valeur de reconstruction plafonnée par défaut à 500.000 euros . Vous pouvez choisir une augmentation de ce plafond moyennant un supplément de prime.
les dommages résultant de lésions corporelles ou d’ordre esthétique
les dommages inférieurs à 2.500 euros
les dommages liés à une faute lourde de votre part, par exemple l’absence de permis d’urbanisme, mais aussi ceux que vous connaissiez au moment de la réception provisoire des travaux, ou résultant de vices et défauts connus à ce même moment
La liste ci-avant des risques couverts et non couverts n'est pas exhaustive. L'étendue exacte des garanties se trouve dans les conditions générales. Pour découvrir les principales caractéristiques de cette assurance, vous pouvez consulter le document d’information. Pour recevoir une offre, vous pouvez vous adresser à votre conseiller, ou appeler l’Easy Banking Centre au 02 433 43 32.
N’hésitez pas à consulter les documents suivants avant de signer votre contrat.
L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance de responsabilité civile de droit belge d’AG distribuée par BNP Paribas Fortis. Souscrite pour une durée d’un an, cette assurance sera reconduite tacitement pour la même durée.
Pour toute question, vous pouvez, en première instance, vous adresser à votre conseiller ou encore consulter l’article 21 des conditions générales bancaires.
Si vous avez une plainte, vous pouvez l’adresser à : BNP Paribas Fortis SA, Service Gestion des Plaintes (JQABD), Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Tél. 02 228 72 18, e-mail : gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com ou via le formulaire en ligne disponible sur www.bnpparibasfortis.be > Suggestions ou plaintes > formulaire de déclaration en ligne.
Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier auprès du service de l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, BCE : 884.072.054, tel 02 547 58 71, info@ombudsman-insurance.be - www.ombudsman-insurance.be.
Un problème avec un chantier, une déclaration de sinistre… Vous avez besoin de nous ? Notre équipe est là pour vous aider !
Vérifiez si l’obligation légale de couverture en responsabilité décennale s’applique à vos chantiers.
Prenez contact avec nous pour en savoir plus sur la RC décennale.
Recevez une offre personnalisée et adaptée à vos besoins.
Couvrez les risques spécifiques du secteur de la construction avec cette assurance responsabilité civile conçue pour vous.
Légalement obligatoire pour exploiter certains établissements ouverts au public, cette assurance de responsabilité civile indemnise à votre place les victimes d'un sinistre.
Une demande de réparation d'un dommage, des poursuites au pénal contre vous… Vous serez bien défendu·e avec cette garantie.
AG Insurance (en abrégé AG) SA – Bd E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 –
www.aginsurance.be - info@aginsurance.be - Entreprise d’assurance agréée sous le n° de code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Intermédiaire : BNP Paribas Fortis SA – Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, est inscrit sous ce numéro auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et agit comme agent d'assurances lié, rémunéré par des commissions, pour AG Insurance SA. BNP Paribas Fortis SA détient une participation de plus de 10% dans AG Insurance SA.
